ARP : Recours pour inconstitutionnalité des dispositions de la LF 2019
Plus de 60 députés de différents blocs (bloc démocratique, Front Populaire, Nidaa Tounes, Allégeance à la patrie " Al Walaa Lil Watan ", et des indépendants), ont décidé d’intenter un recours pour inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances 2019, a indiqué, à l’agence TAP, le député du Courant démocrate, Ghazi Chaouachi.
Chaouachi a expliqué que ce pourvoi est en cours de rédaction, pour être déposé auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, dans un délai ne dépassant pas les 5 jours, de la date d’adoption de la Loi de Finances 2019 ( 10 décembre 2019).
Ce pourvoi sera axé sur les lacunes procédurales, entachant la présentation et l’adoption du projet de loi en question. Il concernera également, l'inconstitutionnalité de cette loi qui stipule la levée du secret professionnel pour les professions libérales.
Le député a affirmé que la commission des finances n’a pas consulté préalablement, le Conseil supérieur de la magistrature, au cours des séances de discussion des articles de la loi de finances, malgré le caractère obligatoire de la consultation.
Ce recours soulève également, la question de l’inclusion de certains articles dans la loi de finances alors qu'il s'agit de "Cavaliers budgétaires" qui ne concernent ni la fiscalité ni la finance. Il aurait été plus judicieux, selon lui, de les intégrer dans des lois spécifiques.